Surfaces d'assolement du canton de Berne

Le géoproduit «Surfaces d’assolement du canton de Berne» montre les surfaces agricoles se prêtant à l'assolement et qui sont recensées dans l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Du point de vue juridique, l’inventaire des SDA constitue un plan sectoriel cantonal au sens de l’article 99, alinéa 1 de la loi sur les constructions. Les surfaces d'assolement (SDA) sont d'un point de vue agronomique la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays; elles comprennent en premier lieu des terres ouvertes et des prairies artificielles intercalaires, de même que des prairies naturelles arables. On distingue les catégories suivantes: - les «SDA devant être comptabilisées», à savoir les surfaces devant être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération et - les «SDA ne devant pas être comptabilisées», à savoir les surfaces protégées par l’article 8b de la loi sur les constructions mais ne répondant provisoirement pas ou ne répondant pas totalement aux critères des SDA et ne devant par conséquent pas être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sec