Réserves naturelles et plans de site
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Couche présentant les différents sites naturels du Canton, bénéficiant d'une protection légale en faveur de la nature. Ces périmètres ont été définis sur la base d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore de connaissances d'experts. Ils ont été validés par Arrêtés du Conseil d'Etat. Cette couche répertorie les deux grands types de protections de sites naturels du Canton, précise les bases légales de référence ainsi que la date d'adoption du périmètre par Arrêté du Conseil d'Etat. Ces deux types de protections sont : - Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11). - Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 05). Ces deux types de protection présentent plusieurs différences notoires, les principales étant listées ci-dessous : Réserve naturelle Plan de site Base légale L 4 05.11 (art.18 à 21) L 4 05 (art.38 à 41) Validation Arrêté du Conseil d'Etat Arrêté du Conseil d'Etat Mention au OUI, dans tous les cas (art.6) Possibilité (at. 64) Registre Foncier Durée de validité Illimité Illimité Accord du OUI, né