Territoires à habitat dispersé

Office de l'information géographique du canton de BerneGPKGHTMLOCTETPARQUET

Jeux de données

Dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé qui figurent dans le plan directeur et pour lesquels le développement spatial va dans le sens d'un renforcement de l'habitat permanent, les cantons peuvent étendre les possibilités d'affectation qui sont admissibles en cas de changement d'affectation de bâtiments existants.

Ressources (5)