Etat de la mensuration officielle du modèle MOPplusFR

L’Etat de la mensuration officielle se caractérise par trois notions fondamentales : - L’avancement des entreprises de mensuration - Le statut des géodonnées - La qualité des géodonnées Ces trois notions dépendent de l'entreprise dont il est question. Une entreprise de mensuration officielle représente une entité qui permet la gestion administrative de la mensuration officielle. Une entreprise contient notamment les informations relatives au volume de travail, à la répartition des frais entre la Confédération et le Canton, aux délais, ainsi qu’au(x) périmètre(s) du/des lot(s). Une entreprise est ouverte puis reconnue au terme de l’enquête publique qui clôture les travaux, sur décisions de la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Une entreprise fournit de précieuses informations sur la qualité des géodonnées qui sont diffusées. Le statut que l’on retrouve tant comme attribut des données « Statut » que comme attribut des entreprises « Statut de l’entreprise » sert à caractériser les géodonnées mises à disposition. Les valeurs utilisées diffèrent selon que l’on considère la propriété foncière en vigueur, la propriété foncière projetée ou les données descriptives. Les couche