Périmètre réservé aux eaux (PRE)

Le périmètre réservé aux eaux (PRE) correspond à l’espace réservé aux eaux tel que défini dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux) d’application. Il comprend l’espace riverain des cours d’eau et des plans d'eau qui est soumis à diverses prescriptions légales portant sur les possibilités de construire ainsi que sur l’exploitation de ces surfaces. La couche périmètre réservé aux eaux comprend les éléments ci-dessous. PRE : ------- - Aucune installation ne peut être construite, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts. - Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise. Leur entretien nécessaire est permis. La question de l’admissibilité d’un remplacement, d’un renouvellement, d’un agrandissement important ou d’un changement d’affectation nécessitera une pesée des intérêts au cours de laquelle il s’agira également d’étudier si l’installation doit être déplacée hors du PRE. - L’utilisation d’engrais ou de produits